DEVIS

L'établissement de devis est effectué gratuitement à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité de la société ISIPLAST. Il permet de garantir les prix pendant 2 mois. L'acheteur doit vérifier les références des marchandises ainsi que les quantités en fonction de ses besoins.

TRANSPORT ET LIVRAISON

LITIGES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le client doit vérifier la marchandise à la réception (quantités, état).

En cas d'avarie ou de colis manquant, il doit déposer des réserves auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la réception et avertir la société ISIPLAST.

Les retours de marchandises ne pourront être effectués qu'avec notre accord préalable.

Les avoirs correspondants seront toujours établis au coût d'acquisition, minoré des prestations de services et d'une décote de 20 à 50 % suivant les possibilités de récupération de la marchandise.

REGLEMENT

Nos factures sont payables pour les particuliers, par virement, ou carte bancaire à l'enlèvement des marchandises, et par chèque ou traite, à 30 jours date de facture pour les professionnels, sous conditions d'ouverture de compte.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

1. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal,

2. En cas de non paiement à l'échéance fixée et après mise en demeure de règlement, non suivie d'effet, dans le délai prescrit :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),

- de plein droit, à la charge de l'acheteur, l'application d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal, et ce, sans préjudices des demandes pouvant être formulées, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

GARANTIE

La période de garantie appliquée sur le produit commandé est limitée à celle en vigueur chez le fabricant.

En cas de produits défectueux, notre garantie se limite au remplacement des marchandises à l'exclusion de toute autre réclamation. Tous produits et caractéristiques définis dans nos documents peuvent être modifiés sans préavis de notre part.

PRIX

Les prix sont exprimés en euro H.T. et en euro TTC. Ils ne comprennent pas le transport qui peut être organisé par le client ou par la société ISIPLAST à sa demande. Des remises sont accordées aux professionnels en fonction de leur activité.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE

L'accord des parties sur une commande implique, de plein droit, que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les ait acceptées sans réserve.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Nantes est seul compétent.

Edition du 01/10/2005